"Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée." Cf : Ministère de l'Environnement

 

Depuis le 1er mars 2017, on parle d' "autorisation environnementale unique" qui regroupe les ICPE mais aussi les IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) soumises au régime de l'autorisation.

 

Il existe 5 régimes de classement des ICPE : 

1. Déclaration ;
2. Déclaration avec contrôle périodique ;
3. Enregistrement ;
4. Autorisations ;
5. Autorisations avec servitudes d'utilité publique.

Pour définir l'ICPE il faut se référer à la nomenclature des installations classées qui est divisée en quatre parties :

• les substances (ex : combustibles, inflammables, radioactives…)
• les activités (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …)
• les activités relevant de la directive sur les émissions industrielles
• les substances relevant de la directive SEVESO

Une installation classée peut être visée par plusieurs rubriques.

 

Chaque rubrique est identifiée par un numéro à 4 chiffres dont les 2 premiers caractérisent la famille de substance ou d’activité (ex : 1110 substances très toxiques, 22XX agroalimentaire…).

 

Chaque rubrique propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels pour lesquels sont définis un régime de classement. Il peut exister plusieurs seuils pour une même sous-rubrique.

 

 

Quelles sont les différentes familles de la nomenclature ?

 

Substances et préparations :

13XX : Explosifs

14XX : Inflammables

15XX : Combustibles

16XX : Corrosives

17XX : Radioactifs

Les caractères nocif, irritant ou sensibilisant n’ont pas encore fait l’objet de rubriques spécifiques dans la nomenclature des installations classées.

 

Branches d’activités :

21XX : Activités agricoles, animaux

22XX : Agroalimentaire

23XX : Textiles, cuirs, peaux

24XX : Bois, papier, carton, imprimerie

25XX : Matériaux, minerais et métaux

26XX : Chimie, parachimie

27XX : Déchets

29XX : Divers

 

Activités relevant de la directive sur les émissions industrielles :

3xxx

 

Les chiffres du milieu donnent une indication sur l’activité IED visée (les activités sont décrites dans l’annexe 1 de la directive IED, exemple : activité 1.1 -> rubrique 3110). Les rubriques 1XXX et 2XXX sont maintenus => double classement (les rubriques 3000 sont seulement un indicateur de l’appartenance au champ de l’annexe 1 de la directive IED). 

 

Substances relevant de la directive Seveso 3

41xx : Toxiques

42xx : Explosifs

43xx : Inflammables

44xx : Autoréactifs

45xx : Dangereux pour l’environnement

46xx : Mentions de danger spécifiques

47xx : Nommément désignées

48xx : Autres

 

A noter que certaines installations sont encore soumises à des rubriques à 3 chiffres car pour elles l’exercice de refonte de la nomenclature n’a pas été mené à son terme.

Si vous souhaitez déclarer votre ICPE et que vous n'arrivez pas à comprendre le décret de mise en application.

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